I. Le classement des petites annonces
La société Groupe La Centrale, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 37- 41, rue du Rocher - CS 40202, 75008 Paris (ci-après Promoneuve) met à la disposition des professionnels de l'automobile (ci-après les Annonceurs) un service de dépôt de petites annonces en vue de leur publication sur son site Internet promoneuve.fr (ci-après le Site).
Les professionnels de l'automobile (ci-après les Annonceurs) souhaitant proposer à la vente leurs véhicules concluent un contrat avec Promoneuve.
Dans le cadre de cette relation contractuelle, Promoneuve perçoit une rémunération de la part des Annonceurs. Cette dernière est calculée en fonction du nombre de contacts (appels téléphoniques et courriels) générés par la publication des petites annonces sur le Site que ces contacts aient donné lieu à la conclusion d'un contrat de vente ou non.
Le dépôt de petites annonces par les professionnels de l'automobile est gratuit.
Il n'existe aucun lien capitalistique entre Promoneuve et les Annonceurs.
Promoneuve met à la disposition des internautes, acheteurs potentiels, un moteur de recherche pour trouver un véhicule. Sur la page de résultats de promoneuve.fr, les petites annonces sont classées par défaut selon un ordre aléatoire, créé par un système de classement entièrement automatique. Le classement sera différent à chaque recherche.
L'internaute peut utiliser un ou plusieurs critère (s) de recherche tels que la marque, le modèle, le prix, le kilométrage, les caractéristiques techniques, la localisation du véhicule, le type de vendeur... pour n'afficher que certaines petites annonces.
Les résultats de la recherche, établis au moyen d'algorithmes informatiques, sans intervention humaine, seront alors fonction du/des critère (s) choisis par les internautes.
Sur la page de résultats du Site, les petites annonces sont affichées selon l'ordre de classement par défaut suivant :
- les petites annonces correspondant aux critères de recherche choisis par les internautes (le classement sera différent à chaque recherche journalière) puis parmi celles-ci,
- en fonction du taux de remise consenti par l'Annonceur (par ordre décroissant), de la disponibilité du véhiculé, de l'état du véhicule et le type d'Annonceur.
Les Annonceurs peuvent à tout moment supprimer leurs annonces. Promoneuve peut supprimer toute petite annonce publiée en violation du contrat ou en cas de notification d'un contenu illicite conformément à la législation en vigueur.
II. Le service d'intermédiation
Toute personne physique ou morale, professionnels de l'automobile, peut déposer une petite annonce sur le Site.
Grace à ce service, les Annonceurs proposent leurs véhicules neufs à la vente auprès des internautes visitant le Site.
Le prix de vente indiqué par les Annonceurs sur toute petite annonce comprend l'ensemble des taxes en vigueur en France hors frais d'immatriculation du véhicule et tout éventuel autre frais supplémentaire.
La consultation des petites annonces est entièrement gratuite pour les internautes, aucune inscription préalable n'est nécessaire. L'utilisation du Site ne crée aucune obligation de contacter les Annonceurs.
Les internautes peuvent contacter gratuitement les Annonceurs en utilisant les fonctionnalités « Voir l'adresse », « Voir le téléphone » et/ou « Envoyer un email ».
Outre cette mise en relation technique, Promoneuve n'intervient pas dans les échanges téléphoniques et/ou électroniques entre les Annonceurs et les internautes.
Si l'internaute est intéressé par l'offre de vente de l'Annonceur, il peut, le cas échéant, conclure un contrat de vente avec l'Annonceur.
Les modalités de livraison et de paiement du véhicule sont décidées d'un commun accord par les Annonceurs et les acheteurs. Le contrat n'est pas conclu sur le Site. Promoneuve n'intervient pas dans la conclusion du contrat de vente.
Le contrat n'étant pas conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le contrat de vente est soumis les dispositions du Code Civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle :
Promoneuve ne fournit pas elle-même les véhicules proposés à la vente sur le Site, et à ce titre ne vend pas elle-même lesdits véhicules.
Promoneuve n'intervient en aucun cas dans les transactions entre Annonceurs et acheteurs. La responsabilité de Promoneuve ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
Promoneuve ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées. Promoneuve n'a d'ailleurs pas connaissance des contrats conclus.
Le contenu des petites annonces présentées sur le Site est transmis par les Annonceurs.
Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonces (texte, photographie et commentaire) mises en ligne par les Annonceurs sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux internautes de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Promoneuve n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des véhicules annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit véhicule ni la capacité des acheteurs à payer ledit véhicule.
Promoneuve, se limitant à héberger les Petites Annonces mises en ligne par ses Clients sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.
Promoneuve n'est tenue que de supprimer ou de rendre l'accès impossible aux contenus illicites qui lui sont notifiés ou dont elle a pris connaissance conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.
En cas de survenance d'un litige entre les vendeurs et les acheteurs, Promoneuve n'intervient pas dans le règlement des litiges, il appartient aux vendeurs et acheteurs de rechercher un terrain d'entente notamment par le biais d'une médiation ou d'une conciliation.
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche sera demandée par le médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
A défaut de résolution du litige, il appartient aux vendeurs et acheteurs de saisir les juridictions compétentes.
