Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d'achat) ou la LLD (location longue durée). Ces formes de location vous permettent d'utiliser un véhicule sans l'acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilée à un crédit à la consommation et la LLD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la Location avec Option d'Achat ?
La LOA s'appelle aussi leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.
C'est une location assortie de la faculté d'acheter le véhicule à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.
La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (de 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.
Certains loueurs exigent également le paiement d'un apport ou d'un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix du véhicule : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.
À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé.
Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.
Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de véhicule souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.).
Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat.
Le professionnel a aussi l'obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée, document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.
Le loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l'usure.
S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.
Droit de rétractation
Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.
Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit
Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt de garantie
Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.
Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du véhicule.
À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le véhicule, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige.
Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat.
Obligations du locataire de LOA
Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.
Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.
Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter le véhicule.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.
Les frais d'entretien du véhicule sont à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.
Vous devez obligatoirement assurer le véhicule au minimum avec la garantie responsabilité civile.
En tant que conducteur du véhicule, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.
Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
Comment se termine le contrat de LOA ?
Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).
À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.
Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter le véhicule ou de le rendre au loueur.
Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.
Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.
Qu'est-ce que la Location Longue Durée ?
La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d'achat.
Ce contrat vous donne le droit d'utiliser un véhicule sur une longue période (de 12 à 60 mois), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.
Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie.
À la fin du délai d'utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre le véhicule au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location.
Le principe de la LDD est le même que celui d'une location de courte durée : vous payez un loyer pour l'utilisation du véhicule sur une période donnée.
Et vous devez utiliser le véhicule selon les conditions prévues dans le contrat.
Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation.
Les règles de souscription du crédit à la consommation ne s'appliquent pas au contrat de LDD, contrairement au contrat de LOA.
Informations préalables
Le loueur n'a pas l'obligation légale d'examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition de contrat, mais en pratique il le fera pour s'assurer que vous avez les moyens de payer les loyers.
Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges pour savoir si vous avez la capacité de payer les loyers et d'assurer l'entretien du véhicule sur toute la durée du contrat.
Droit de rétractation
Le délai de rétractation n'est pas imposé par la loi, mais il peut être prévu dans le contrat.
Garantie
Le loueur peut vous demander de faire un dépôt de garantie en espèces ou par chèque ou d'apporter la caution d'une personne.
Obligations du locataire de LDD
En signant le contrat, vous vous engagez à payer les loyers jusqu'à la fin de la période de location.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur applique ce qui est indiqué dans le contrat.
Le contrat peut prévoir qu'à partir d'un certain nombre de loyers impayés le prêteur a le droit de mettre fin à la location et récupérer le véhicule, et d'exiger le paiement des loyers dus et des pénalités.
Les contrats de LLD prévoient si les frais d'entretien du véhicule sont à votre charge ou s'ils sont compris dans les loyers.
Dans tous les cas, vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
- Respect des conditions d'utilisation
Le contrat prévoit les conditions d'utilisation du véhicule, et particulièrement le nombre de kilomètres que vous avez le droit d'effectuer sur la période de location.
Le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires suivant un mode de calcul fixé dans le contrat.
Vous devez assurer le véhicule comme si vous en étiez le propriétaire.
En cas d'accident, vous devrez assurer les frais de réparation, mais c'est vous qui percevrez aussi la prime d'assurance.
Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d'assurer le véhicule auprès de l'assureur de votre choix.
Comment se termine le contrat d'une LDD ?
La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat.
À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire.
Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si vous avez endommagé le véhicule.
Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.
Si vous souhaitez arrêter la location avant la fin de la période convenue, il faut appliquer les règles prévues dans le contrat.
En général, les contrats de LLD prévoient qu'en cas de résiliation anticipée le locataire doit payer la totalité des loyers dus pour la période qui court de la date de la résiliation jusqu'à la fin du contrat.
Si vous êtes dans cette situation, et que vous estimez que vous avez un motif légitime de résiliation anticipée, vous pouvez tenter de négocier avec le loueur ou saisir la justice.
